Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-10, r. 1 - Règlement sur les agents de voyages
Article 31.1
Versions de la disposition
31.1. Le cautionnement doit être rédigé sur le formulaire fourni par le président et inclure les engagements et obligations prévus aux articles 31.2 à 31.7. Ce formulaire doit indiquer la date où le cautionnement est fourni, être signé par la caution ou par l’agent de voyages s’il est fourni par ce dernier et, sur demande de la caution, par le débiteur principal.
